Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité au titre des défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de DS Security KG (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « client ») concernant les marchandises et/ou prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des conditions propres au client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la mise à disposition de bons, sauf disposition expresse contraire à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est une personne pour laquelle l’opération ne relève pas de l’exercice de son activité professionnelle.

1.4 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne pour laquelle l’opération relève de l’exercice de son activité professionnelle. Les personnes morales de droit public sont toujours considérées comme des entrepreneurs.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), l’accès de la confirmation de commande au client étant déterminant à cet égard, ou
• en livrant au client les marchandises commandées, l’accès des marchandises au client étant déterminant à cet égard, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées sont applicables, le contrat est conclu au moment où l’une de ces options se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et transmis au client, après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier), accompagné des présentes CGV. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client depuis son compte client protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion correspondants, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande.

2.5 Avant de passer définitivement commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes est généralement automatisé par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être appliqués au cas par cas, qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il s’agit, par exemple, des frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais de transfert de fonds peuvent également être appliqués lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Différentes options de paiement sont à la disposition du client ; elles sont indiquées au début du processus de commande dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement d’avance est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le mode de paiement « Sofortüberweisung » est choisi, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne autorisé à participer à « Sofortüberweisung », s’authentifier en conséquence au cours du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est alors effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le traitement des paiements est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents moyens de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, qui seront, le cas échéant, communiquées séparément au client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal, qui peut également faire appel à des services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des moyens de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client à cet effet. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le moyen de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le moyen de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, concernant par exemple les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.8 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à cet égard sont disponibles ici :

https://www.dynamic-shooting.at/pages/versand-zahlung

4.9 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Ratepay » (par exemple, paiement sur facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement Ratepay ou paiement échelonné Ratepay), le paiement est traité par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à laquelle le vendeur cède sa créance à l’égard du client. Le vendeur informe le client sur son site Web des modes de paiement Ratepay qu’il propose. Le client ne peut effectuer un paiement libératoire qu’à Ratepay. Le vendeur reste toutefois compétent pour répondre aux demandes générales des clients (par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent ; elles peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.10 Si le client choisit le paiement sur facture, le prix d’achat est exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sans détente, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

4.11 Si le client choisit le mode de paiement « Prélèvement SEPA via Ratepay », le paiement est traité par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Le client donne à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et demande à son établissement bancaire d’honorer les prélèvements exigibles. Le client doit veiller à ce que son compte courant soit suffisamment approvisionné. Si le compte courant ne présente pas la provision requise, l’établissement bancaire qui gère le compte n’est pas tenu d’honorer le prélèvement. Ratepay se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité. Si le client est autorisé à payer par prélèvement, le paiement est traité par Ratepay, à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Le client ne peut effectuer un paiement libératoire qu’à Ratepay. Le vendeur reste toutefois compétent pour répondre aux demandes générales des clients (par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent ; elles peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des biens s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation, si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si le transporteur renvoie au vendeur le bien expédié parce que la livraison au client n’a pas été possible, le client supporte les frais d’expédition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur l’avait informé de cette prestation suffisamment à l’avance. En outre, cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation.

5.3 En cas de retrait sur place, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que le bien commandé est prêt à être retiré. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer le bien au siège du vendeur, après accord avec celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

5.4 Les bons sont remis au client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par voie postale

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison avant paiement, il se réserve la propriété du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû ainsi que de tous les frais et dépenses y afférents.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf dispositions contraires prévues ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats portant sur la livraison de biens :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur a le choix du recours en garantie principal
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits en cas de défaut est d’un an à compter de la remise du bien ;
• pour les biens d’occasion, les droits en cas de défaut sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement (livraison de remplacement) effectué au titre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé le défaut de celui-ci,
• en cas d’éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le contrat constitue pour les deux parties une opération commerciale au sens de l’article 343, paragraphe 2, de l’AT-UGB, le client est tenu à l’obligation commerciale d’examiner la marchandise et de notifier les défauts conformément à l’article 377 de l’AT-UGB. Si le client omet les notifications prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Le fait que le client ne s’exécute pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période promotionnelle indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Leur imputation a posteriori est impossible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 Si le bon promotionnel porte sur une valeur précise et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, tout ou partie des marchandises payées au moyen de ce bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à la personne qui y est nommément désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, sans toutefois y être tenu, de vérifier si le détenteur concerné du bon en est matériellement bénéficiaire.

9) Utilisation des bons cadeaux

9.1 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la validation de la commande. Aucune imputation ultérieure n’est possible.

9.2 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

9.3 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

9.4 Le crédit d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

9.5 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut s’acquitter valablement de son obligation en faveur du détenteur concerné qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou, par négligence grave, ignore l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

9.6 Si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des biens payés en tout ou en partie au moyen d’un bon cadeau, le crédit est remboursé sous la forme d’un bon cadeau. Si le bon cadeau acquis à titre onéreux est retourné, sans avoir été utilisé, dans le cadre du droit légal de rétractation, le prix d’achat de ce bon cadeau est remboursé au client.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection qui leur est accordée n’est pas privée des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation.