Politique de remboursement
A. Information sur le droit de résiliation
Introduction
Les consommateurs bénéficient d’un droit de résiliation selon les modalités suivantes ; un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (DS Security KG, Hauptstraße 47, 4210 Gallneukirchen, Autriche, tél. : +436605669569, e-mail : office@dynamic-shooting.at) de votre décision de résilier ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de résiliation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de résiliation en ligne sur le site Web, à l’adresse Internet https://www.dynamic-shooting.at/pages/widerrufs-button. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de résiliation ainsi que la date et l’heure de sa réception vous sera envoyé sans délai sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour que le délai de résiliation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de résiliation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.
Vous ne devez répondre d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués, dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident dans aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.
À
DS Security KG
Hauptstraße 47
4210 Gallneukirchen
Autriche
E-mail : office@dynamic-shooting.at
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateurs
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Adresse du ou des consommateurs
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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
